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Réglementation applicable aux loyers des logements énergivores

Publié le 09/01/2023
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements énergivores sont frappés d’une interdiction d’augmenter les loyers sans procéder au préalable aux rénovations énergétiques qui s’imposent.

Les obligations des propriétaires-bailleurs suite à la réglementation applicable à l'augmentation des loyers des logements considérés comme à consommation énergétique excessive. 

Votre agence immobilière Century 21 Croix de Chavaux à Montreuil, toujours au cœur de l’actualité immobilière vous explique tout :

Pour rappel sont considérés comme logements énergivores tout les logements qui, à la suite d’un diagnostic de performance énergétique (D.P.E) sont classés au rang « F » ou « G ».

Depuis le 24 août 2022, cette mesure qui vise à lutter contre les logements à consommation énergétique excessive, ne concerne pour l’instant que les contrats de location conclus à partir de cette date.

Deux règles s’appliquent :

- Interdiction d’augmenter le loyer des logements classés « F » et « G » lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. 

- Interdiction de réviser le loyer en cours de bail. 

Ces règles s’étendront progressivement aux baux en cours, et s’appliqueront en fonction de leur reconduction ou renouvellement ; et n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2024 pour les territoires d’Outre-mer.

Par cette réglementation les propriétaires-bailleurs concernés ne pourront plus appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire lors de l’établissement d’un nouveau bail, ni procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail.

En ce qui concerne les baux conclus à partir du 24 août 2022, les propriétaires-bailleurs ont l’obligation de mettre en conformité les logements qu’ils proposent à location afin qu’ils revêtent tous les critères de définition d’un logement décent, le seuil de performance énergétique entrant graduellement dans les critères de décence.

A savoir : la classification « F » ou « G » d’un logement mit en location doit obligatoirement figurer dans l’annonce servant à publier ce bien, en indiquant dans la description la mention « logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) ».

 N’hésitez pas à suivre le lien suivant pour de plus amples informations : 

https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer

Votre Agence Century 21 Croix de chavaux, toujours au fait de l'actualité immobilière pour vous accompagner au mieux dans tous vos projets.

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