Réglementation applicable aux loyers des logements énergivores
Les obligations des propriétaires-bailleurs suite à la réglementation applicable à l'augmentation des loyers des logements considérés comme à consommation énergétique excessive.
Votre agence immobilière Century 21 Croix de Chavaux à Montreuil, toujours au cœur de l’actualité immobilière vous explique tout :
Pour rappel sont considérés comme logements énergivores tout les logements qui, à la suite d’un diagnostic de performance énergétique (D.P.E) sont classés au rang « F » ou « G ».
Depuis le 24 août 2022, cette mesure qui vise à lutter contre les logements à consommation énergétique excessive, ne concerne pour l’instant que les contrats de location conclus à partir de cette date.
Deux règles s’appliquent :
- Interdiction d’augmenter le loyer des logements classés « F » et « G » lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
- Interdiction de réviser le loyer en cours de bail.
Ces règles s’étendront progressivement aux baux en cours, et s’appliqueront en fonction de leur reconduction ou renouvellement ; et n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2024 pour les territoires d’Outre-mer.
Par cette réglementation les propriétaires-bailleurs concernés ne pourront plus appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire lors de l’établissement d’un nouveau bail, ni procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail.
En ce qui concerne les baux conclus à partir du 24 août 2022, les propriétaires-bailleurs ont l’obligation de mettre en conformité les logements qu’ils proposent à location afin qu’ils revêtent tous les critères de définition d’un logement décent, le seuil de performance énergétique entrant graduellement dans les critères de décence.
A savoir : la classification « F » ou « G » d’un logement mit en location doit obligatoirement figurer dans l’annonce servant à publier ce bien, en indiquant dans la description la mention « logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) ».
N’hésitez pas à suivre le lien suivant pour de plus amples informations :
https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer
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